Procédures d'inscription des étudiants internationaux

En tant que mineur étranger, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour sauf si vous souhaitez travailler (à partir de 16 ans). Pour voyager, vous pouvez solliciter un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) donnant un droit équivalent à un visa à entrées multiples jusqu’à votre majorité (à renouveler tous les 5 ans néanmoins). A votre majorité, vous devez en solliciter un auprès de votre préfecture de résidence si votre situation relève d’un des cas présenté ci-dessous. Sinon, vous devez solliciter le visa d’installation adéquat auprès des services du consulat ou de l'ambassade de France de votre pays d'origine ou de tout autre pays au sein duquel vous êtes
légalement admissible.

• Je suis entré en France pendant ma minorité sans visa ou avec un visa ne permettant pas un établissement durable

Si vous êtes scolarisé en France depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 16 ans, que vous êtes entré
en France avant cet âge de façon régulière (sous visa même touristique ou par votre nationalité
exemptée de visa) et que vous êtes inscrit dans un cursus de l’enseignement supérieur, vous pouvez
solliciter un titre de séjour étudiant sans être soumis à l’obligation de détenir un visa d’installation
(conditions cumulatives). La demande doit être présentée dans les 2 mois suivants votre majorité.

• Je suis entré en France pendant ma minorité avec un visa « mineur scolarisé »

Si vous êtes entré en France avec un visa mineur scolarisé (même s’il est expiré à votre majorité) et que
vous êtes scolarisé en France depuis, vous pouvez solliciter un titre de séjour étudiant. La demande doit être présentée dans les 2 mois suivants votre majorité.

• Je viens d’arriver en France

Avec un visa long séjour (VLS) « simple » (il porte la mention « carte de séjour à solliciter ») :

votre demande de titre de séjour doit être déposée en ligne dans les 2 mois qui suivent votre arrivée en France (peu importe la date d’échéance du visa qui ne sert qu’à autoriser le franchissement des frontières et ne donne pas d’indication sur la date à laquelle la demande de titre de séjour doit être déposée). A défaut, vous devrez solliciter un nouveau visa pour vous établir en France.

Avec un visa long séjour – valant titre de séjour (VLS-TS) (il porte la mention « à valider ») :

Votre VLSTS ne vaut titre de séjour qu’après sa validation. Avant, il n’est qu’un visa, pas un titre de séjour. Cette validation doit impérativement être réalisée en ligne dans les 3 mois suivants votre arrivée en France. Au-delà, sans validation, votre visa est échu et vous devrez en solliciter un nouveau pour vous établir en France. Si votre VLS-TS est validé dans les délais impartis, il devient un titre de séjour valable jusqu’à la date d’échéance indiquée dessus. Aucune carte de séjour ne vous sera délivrée, le visa et l’attestation de validation (obtenue après validation en ligne) suffisent. A son échéance, il convient de le renouveler ou de changer de statut (voir ci-dessous selon votre situation).

Avec un visa-concours :

ce visa de court séjour vous permettra de solliciter un titre de séjour pérenne, uniquement en cas de réussite au concours ayant justifié la délivrance du visa, dans le respect de sa date de validité (indiquée sur le visa). Cette démarche n’étant pas encore dématérialisée, il faudra obtenir un rendez-vous de dépôt de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence (à la préfecture de police, via le formulaire de contact de la rubrique « ressortissant étranger » sur le site internet). Les ressortissants étrangers exemptés de visa court séjour devront tout de même obtenir un visa-concours pour solliciter un titre étudiant à l’issue. Si vous échouez au concours qui a permis la délivrance du visa, vous devez regagner votre pays, le visa ne vous donne pas le droit de vous inscrire à une autre formation ou à un autre examen.

Sans visa permettant une installation pérenne ou avec un visa long séjour portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour » :

il n’est pas possible de vous installer durablement en France avec ce visa, vous devrez quitter le territoire à son expiration. Un visa d’installation doit être sollicité auprès des services du consulat ou de l'ambassade de France de votre pays d'origine ou de tout autre pays au sein duquel vous êtes légalement admissible.

• J’ai un titre de séjour (ou un VLS-TS) « étudiant » en fin de validité que je souhaite renouveler pour poursuivre mes études

Ma demande doit être déposée en ligne 120 à 60 jours avant l’expiration de mon titre. Si une pièce justificative n’est pas disponible dans ce délai (un relevé de note ou une nouvelle inscription notamment), je dois tout de même respecter ce délai de dépôt initial en joignant une lettre explicative ou une attestation de mon école à la place du document manquant. Un délai complémentaire d’un mois renouvelable me sera laissé par la préfecture.
Si mon titre expire avant la fin de ma dernière année d’étude (par exemple, mon titre expire en avril mais je fais mon stage de fin d’études de février à juillet), je dois tout de même en solliciter le renouvellement, dans le délai réglementaire, en joignant, à la place de ma nouvelle inscription, une lettre explicative ou une attestation de mon école ainsi que ma convention de stage ou ma dernière inscription indiquant la date de fin du cursus.

• J’ai un titre de séjour « étudiant » et je souhaite changer de statut (pour un passeport-talent ou un titre salarié par exemple)

Ma demande doit être déposée dans le délai réglementaire de renouvellement du statut sollicité c'est-à-dire :
- 120 à 60 jours avant l’expiration de mon titre si vous sollicitez un titre mentionné à l’article R. 431-2
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- dans les 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour étudiant dans les autres cas.

Toutes les démarches en ligne sont à réaliser sur le site "Etrangers en France".
En cas de non-respect des délais réglementaires mentionnés ci-dessus, je m’expose à :

• un rejet de mon dossier pour toute première demande : un nouveau visa devra être sollicité après retour dans mon pays,
• une taxe de retard de 180 euros pour un renouvellement sollicité entre 59 jours avant l’expiration de mon titre et 6 mois après,
• un rejet de mon dossier pour un renouvellement sollicité plus de 6 mois après l’expiration de mon titre de séjour : un nouveau visa devra être sollicité après retour dans mon pays.

Dans tous les cas, il ne vous sera jamais reproché d’anticiper une demande. En revanche, tout retard sera sanctionné.